Conditions générales de vente

Dernière mise à jour effectuée le 23.08.2023

Article 1. Parties

Les présentes conditions générales sont applicables entre Graded Card Center SAS, capital social : 20.000 €, RCS de Thonon-les-Bains : 920 088 044, siège social : 109 route de Cervonnex, 74160 Saint Julien en Genevois, France, téléphone : +41786673478, email : contact@gradedcardcenter.com, ci-après « GCC » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour bénéficier d’une ou plusieurs Prestations, ci-après « le Client ».

Article 2. Définitions

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« GCC » : Graded Card Center pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Offre » : pages web, ainsi que tout fichier numérique associé, publiées sur le Site par le Client pour la vente d’un Produit.
« Prestation » : service effectué par GCC au profit du Client et consistant notamment en de l’intermédiation de gradation de Produits, du stockage des Produits et la mise à disposition d’une place de marché en ligne pour vendre des Produits à d’autres Clients. Le détail de chaque Prestation sera affiché sur le Site et au sein des présentes conditions générales.
« Produit » : bien de toute nature tel que des cartes à collectionner ou d’autres objets de collection pouvant faire l’objet d’une Prestation.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.gradedcardcenter.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.

Article 3. Champ d’application

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.
L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de GCC et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

Article 4. Description des services

4.1. Objet du Site

GCC propose aux Clients les Prestations suivantes : intermédiation de gradation de Produits, stockage des Produits et mise à disposition d’une place de marché en ligne pour vendre des Produits à d’autres Clients.

4.2. Détail des Prestations

4.2.1. Intermédiation de gradation

Dans le cadre de ses Prestations, GCC propose d’agir en tant qu’intermédiaire dans l’estimation des Produits que lui aura adressés le Client (service de « Gradation »). Cette Prestation se décompose de la manière suivante :

4.2.1.1. Préparation de l’envoi

Une fois le Produit reçu par GCC, GCC le prépare pour être adressé au prestataire de gradation. Dans ce cadre, GCC fera ses meilleurs efforts pour envoyer le Produit dans les meilleures conditions de conservation de manière à ne pas altérer son état.

4.2.1.2. Enregistrement de la Prestation

Une fois le Produit reçu par GCC, la Prestation sera ajoutée à l’espace personnel du Client qui pourra en suivre l’évolution tout au long de la Prestation.

4.2.1.3. Envoi du Produit au prestataire de gradation

Une fois le Produit conditionné, il est adressé par GCC au prestataire de gradation pour le faire authentifier et estimer.

4.2.1.4. Retour du Produit au Client

Une fois le produit authentifié et estimé, il est restitué au Client ou stocké au sein du « Vault » GCC au sein duquel le Client pourra demander restitution. Tous les frais d’envois vers le prestataire de gradation et de douane sont à la charge de GCC, le Client ne devant s’acquitter que du prix de la Prestation, des éventuelles assurances supplémentaires et des frais retour.

4.2.2. Stockage

Dans le cadre de cette Prestation, GCC propose de stocker les Produits du Client dans un environnement adapté et sécurisé pour la conservation du Produit (service de « Vault »). Cette Prestation comprend le stockage proprement dit ainsi que l’assurance requise.

4.2.3. Place de marché

GCC propose aux Clients de mettre en vente leurs Produits sur le Site. GCC se charge dans ce cas de la rédaction d’une offre, de sa publication, de la relation avec l’acheteur et de l’envoi du Produit. Le Client confère à GCC un mandat d’encaissement du prix du Produit, qui sera ensuite reversé au Client, déduction faite d’une commission dont le montant est indiqué sur le Site, sur la page dédiée à cette Prestation.

Article 5. Déclarations et obligations du client

5.1. Information du Client

Le Client déclare avoir reçu de GCC toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser les Prestations objet du présent contrat.
Le Client reconnaît que ses besoins et les Prestations proposées par GCC sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.
Le Client s’engage à informer GCC de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance.

5.2. Autorisations et déclarations

Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives au stockage et à la vente des Produits.
Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives.
Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat.
Le Client garantit GCC contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.

Le Client accepte que GCC dispose des biens de collection comme un propriétaire en vue d’assurer la prestation de certification auprès de PSA. A ce titre, GCC sera réputé disposer des biens comme un propriétaire tout au long du processus de certification, lequel inclut les opérations d’exportation et d’importation des cartes. Ces mesures visent à garantir une gestion transparente et conforme des opérations de certifications, dans le respect des exigences légales, tout en préservant les intérêts mutuels des parties contractantes. Les effets de cette clause prendront fin à compter du renvoi des cartes certifiées à destination du propriétaire initial (vous).

5.3. Charte de bonne conduite

Le Client s’engage à ne pas proposer de contenu rédactionnel au sein des Offres pouvant :

  • porter atteinte ou avoir de propos contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant heurter la sensibilité des mineurs ;
  • porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, au droit ou à l’image d’un tiers ;
  • être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
  • avoir des propos à caractère pornographique ou pédophile ;
  • porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, quel qu’il soit ;
  • permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
  • porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
  • inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
  • inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
  • inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.
  • conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse.

Le Client s’engage à ne pas entraver ou perturber le Site et les serveurs de GCC et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par GCC.
Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé du Site entrainera la suppression immédiate du compte du Client, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels GCC pourrait prétendre.
Le Client garantit en conséquence GCC contre tout dommage susceptible de lui être causé du fait de son utilisation du Site, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à son encontre du fait de son utilisation du Site.

Article 6. Prix – Paiement

6.1. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par GCC pour toute commande ultérieure. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros et hors TVA, hors frais de livraison.

Il est de la responsabilité de l’utilisateur de sélectionner le niveau de service adéquat pour les services de gradation en fonction de la valeur déclarée des objets de collection. Si l’utilisateur ne sélectionne pas le niveau de service adéquat (sous-déclaration), GCC se réserve le droit de facturer une surcharge pour couvrir les coûts supplémentaires encourus. La surcharge sera calculée en fonction des coûts supplémentaires encourus par GCC pour fournir le service demandé. Si GCC doit facturer une surcharge en raison d’une sélection de niveau de service inadéquate par l’utilisateur, nous vous en informerons avant d’effectuer la livraison ou le transport. Vous aurez alors la possibilité de payer la surcharge.

6.2. Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par virement bancaire et carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Stripe.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, GCC n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
En cas de paiement par virement bancaire, les délais de réalisation des Prestations ne commencent à courir qu’à compter de la date de l’encaissement du paiement par GCC.

6.3. Facturation

GCC adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

6.4. Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client professionnel défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale.
En tout état de cause, tout retarde paiement aura pour conséquence la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.
La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.

Article 7. Réclamation – Rétractation – Garantie

7.1. Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible du Lundi au Vendredi de 9h à 17h par courrier électronique à : contact@gradecardcenter.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, GCC s’engage à apporter une réponse sous 5 jours ouvrés.

7.2. Droit de rétractation – Vente à distance

7.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée à GCC aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, GCC adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

7.2.2. Effets du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation.
Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

7.2.3. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande d’une prestation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l’écoulement de ce délai ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

7.3. Résolution du contrat sur l’initiative du Client

Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.
La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre de GCC et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

Article 8. Espace personnel

8.1. Création de l’espace personnel

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d’un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l’espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Lors de la création de l’espace personnel, l’Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L’Internaute s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, GCC ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Internaute.
Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

8.2. Contenu de l’espace personnel

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.
GCC s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

8.3. Suppression de l’espace personnel

GCC se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de GCC ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour GCC, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 9. Données personnelles

Dans le cadre de sa prestation, GCC va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses Clients.

9.1. Identité du responsable du traitement

Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est GCC.

9.2. Données collectées

9.2.1. Données collectées auprès des clients

Dans le cadre de ses relations contractuelles, GCC peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Clients, à savoir : les noms, prénoms, fonction, nom de la société, numéro de téléphone, adresses postales, adresses mails, coordonnées bancaires, historique des contrats.

9.2.2. Finalités de la collecte de données personnelles

Les données collectées lors de la relation contractuelle font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :

  • exécuter les engagements contractuels ;
  • contacter les Clients ;
  • éviter toute activité illicite ou illégale ;
  • faire respecter les conditions générales ;
  • engager des procédures judiciaires ;
  • vérifier l’identité des Clients ;

9.2.3. Bases juridiques du traitement

Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.

9.2.4. Destinataires des données

Les données collectées sont consultables uniquement par GCC dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.

9.2.5. Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de GCC peut être engagée.
Passé le délai de conservation, GCC s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.

9.2.6. Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
L’accès aux locaux de GCC est également sécurisé.

9.2.7. Minimisation des données

GCC peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients.
GCC oriente ses Clients afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
GCC s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.

9.3. Respect des droits

Les Clients de GCC disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de GCC  ou en remplissant le formulaire contact en ligne.

9.3.1. Droit d’information, d’accès et de communication des données

Les Clients de GCC ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à GCC, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

9.3.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données

Les Clients de GCC ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Les Clients de GCC peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

9.3.3. Droit d’opposition au traitement de données

Les Clients de GCC ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

9.3.4. Droit à la portabilité des données

Les Clients de GCC ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à GCC dans un format transférable, ouvert et lisible.

9.3.5. Droit à la limitation du traitement

Les Clients de GCC ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par GCC soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par GCC.

9.3.6. Délais de réponse

GCC s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.

9.3.7. Plainte auprès de l’autorité compétente

Si les Clients de GCC considèrent que GCC ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.

9.4. Transfert des données collectées

9.4.1. Transfert à des partenaires

GCC a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données de ses Clients. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.
GCC s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données, par exemple via le Privacy Shield états-unien.
GCC fait appel aux sous-traitants suivants :

Répertoire des sous-traitants
Partenaire Pays destinataire Traitement réalisé Garanties
O2switch France Hébergement de site web https://www.o2switch.fr/du-rgpd.pdf
Instagram USA Réalisation d’opérations relatives à la prospection https://privacycenter.instagram.com/policy
Google Analytics USA Elaboration de statistiques

commerciales afin de générer

des rapports sur les interactions

des Internautes.

https://policies.google.com/privacy?hl=fr

9.4.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire

Les Clients consentent également à ce que GCC communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.

9.4.3. Transfert dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition

Si GCC est impliqué dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les Clients consentent à ce que les données collectées soient transmises par GCC à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de GCC.

Article 10. Responsabilité de GCC

10.1. Nature des obligations de GCC

GCC s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. GCC ne répond que d’une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.

10.2. Force majeure – Faute du Client

GCC n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

10.2.1. Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de GCC. Dans de telles circonstances, GCC sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

10.2.2. Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par GCC sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

10.3. Problèmes techniques – Liens hypertextes

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de GCC.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de GCC ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de GCC ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

10.4. Dommages-intérêts à la charge de GCC

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de GCC est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. GCC ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de GCC ne pourra en tout état de cause excéder le prix de la Prestation commandée.

10.5. Liens hypertextes et contenus du Site

Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. GCC ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.

Article 11. Propriété intellectuelle

11.1. Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de GCC ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

11.2. Protection contractuelle des Contenus du Site

L’Internaute s’engage contractuellement à l’égard de GCC à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d’indexation.

Article 12. Stipulations finales

12.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français sous réserve des éventuelles règles impératives du pays de résidence du Client consommateur.

12.2. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par GCC. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

12.3. Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à un médiateur.

En outre, le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.

12.4. Entièreté

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

12.5. Non-renonciation

L’absence d’exercice par GCC des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

12.6. Démarchage téléphonique

Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse https://www.bloctel.gouv.fr

12.7. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

12.8. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

 

Modalité d’annulation de la commande en cas de vente à distance auprès d’un client

En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 221-1 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le Client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 221-2.

Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.

ANNULATION DE COMMANDE

Code de la consommation art. L. 221-5

Conditions :

∗ compléter et signer ce formulaire

l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception

∗ utiliser l’adresse figurant à l’article 1

l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

∗ Nature de la marchandise ou du service commandé :……………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………………………………

∗ Date de la commande :…………………………………………………………………………………………………

∗ Date de réception de la commande : ……………………………………………………………………………..

∗ Nom du client : …………………………………………………………………………………………………………..

∗ Adresse du client : ………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………

Signature du client :