Conditions générales d’utilisation et de services
(Marketplace et Vault)

Dernière mise à jour effectuée le 10.04.2024

ARTICLE 1 – OBJET – ACCEPTATION DES CGUS

Les présentes conditions générales d’utilisation et de services (CGUS) ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Plateforme et de services dans le cadre des services suivants :

• Stockage et consignation (vault)
• Mise en relation entre acheteurs et vendeurs (marketplace)

L’acceptation des CGUS se matérialise par une case à cocher sur la Plateforme pour la mise en vente ou via l’inscription de l’utilisateur. Les CGUS sont à tout moment accessible via l’application sur la page du profil de l’utilisateur.

ARTICLE 2 – IDENTITE DE L’EXPLOITANT DE LA PLATEFORME

La Plateforme est exploitée par la société GRADED CARD CENTER, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 20000 €, dont le siège social est situé au 109 route de Cervonnex – 74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-les-bains sous le numéro 920 088 044 (Ci-après « GCC »).

Le service client de GCC peut être contacté par e-mail à l’adresse suivante : support@gradedcardcenter.com

ARTICLE 3 – DEFINITIONS

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans le cadre du Contrat auront la signification mentionnée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

Acheteurs : tout Utilisateur qui achète un Produit par l’intermédiaire de la Plateforme.

CGUS : désigne les conditions générales d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs et de services GCC.

Compte personnel ou Compte : désigne le compte dont dispose un Utilisateur sur la Plateforme pour utiliser les fonctionnalités de la Plateforme.

Contenu: désigne les données, telles que les textes, les photographies, les images insérés, créés, transmis et affichés sur la Plateforme par un Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de son Compte.

Contrat: désigne le contrat conclu par l’Utilisateur avec GCC lequel est constitué des conditions particulières mentionnées en cas d’ouverture d’un Compte personnel sur la Plateforme et des CGUS. 

Enchérisseur: désigne tout Utilisateur, personne morale ou personne physique majeure ayant la capacité de contracter, et disposant d’un Compte personnel qui enchérit en vue d’acheter un Produit faisant l’objet d’une Offre sur la Plateforme.

GCC: désigne la société qui édite et exploite la Plateforme : société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 20000 €, dont le siège social est situé au 109 route de Cervonnex – 74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-les-bains sous le numéro 920 088 044

Meilleur Enchérisseur : désigne l’Enchérisseur qui a formulé l’enchère la plus élevée pour une Offre.

Offres : désigne les offres pour la vente de Produits publiées par des Vendeurs par l’intermédiaire de la Plateforme.

Produit : désigne tout produit faisant l’objet d’une Offre sur la Plateforme.

Plateforme ou Site : désigne la plateforme accessible à l’adresse suivante : https://www.gradedcardcenter.com.

Utilisateur : désigne toute personne utilisant la Plateforme.

Vendeur : désigne tout Vendeur Professionnel ou Vendeur Particulier qui publie des Offres sur la Plateforme ; les Vendeurs sont répartis en deux catégories :

• Vendeur professionnel : personne morale ou physique immatriculée auprès du registre qui lui est applicable en raison de son activité professionnelle (tel que le Registre du Commerce et des Sociétés ou le Répertoire des Métiers), agissant dans le cadre de son activité professionnelle habituelle et déclarée auprès des organismes fiscaux et sociaux,
• Vendeur particulier : personne physique majeure ayant la capacité de contracter et n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle ; sont susceptibles d’être assimilées à une activité professionnelle les activités suivantes :
  • Revendre des objets achetés pour revendre et non pour un usage personnel.
  • Vendre des objets créés par le Vendeur.
  • Vendre régulièrement un volume important d’objets, les ventes permettant de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel.

ARTICLE 4 – CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL

Pour utiliser les fonctionnalités de la Plateforme, l’Utilisateur doit créer préalablement un Compte personnel (Ci-après « Compte personnel »).

4.1 – Procédure de création : Pour créer un Compte personnel, l’Utilisateur doit se rendre sur la Plateforme et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.

4.2. – Gestion des identifiants : Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder au Compte personnel sont choisis par l’Utilisateur en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Utilisateurs. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par l’Utilisateur. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte personnel, il appartient à l’Utilisateur de suivre la procédure de réinitialisation prévue sur la Plateforme afin que de nouveaux identifiants soient créés.

4.3 – Activation du Compte personnel : En validant la création de son Compte personnel, l’Utilisateur :

• Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;
• Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.

4.4 – Mise à jour du Compte personnel : L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Compte personnel afin de préserver leur exactitude.

ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION DU SERVICE GCC

Conformément aux dispositions de l’article L 121-18 du Code de la Consommation, lorsque l’Utilisateur est un consommateur, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation des CGUS pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si l’Utilisateur utilise la Plateforme avant l’expiration de ce délai de quatorze (14) jours prévu par le Code de la Consommation, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que, dans ce cas, il conserve son droit de rétractation mais que s’il l’exerce, il doit verser à GCC un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.

Pour exercer le droit de rétractation lorsque celui-ci existe, l’Utilisateur doit notifier à la Société GCC – 109 route de Cervonnex-74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ou par e-mail : support@gradedcardcenter.com – sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). L’Utilisateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé aux CGUS mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Utilisateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

ARTICLE 6 – CONDITIONS SPECIFIQUES AU SERVICE DE VAULT / CONSIGNATION

Le service Vault/consignation est fourni par GCC sans contrepartie financière pour l’Utilisateur. L’utilisation de ce service peut être limité et encadré par GCC selon les conditions mentionnées sur la Plateforme.

L’Utilisateur garantit à GCC que les Produits consignés sont sa propriété et qu’il est libre de les confier en dépôt à GCC.

GCC assume les risques des Produits consignés dès leur prise de possession physique. GCC, en qualité de dépositaire, assume l’entière responsabilité des Produits qui lui sont confiés en consignation par l’Utilisateur et assure avoir souscrit une assurance afin de couvrir les risques liés à la garde des Produits confiés.

En cas de vente d’un Produit consigné via la Plateforme, le Vendeur pourra autoriser GCC à transférer celui-ci sur le portfolio (coffre-fort personnel) de l’Acheteur.

Par ailleurs, GCC s’engage à restituer les Produits consignés sur demande de l’Utilisateur soit par transporteur, soit par remise en mains propres selon les modalités prévues à l’article 7.12 des CGUS. Les frais de transport (envoi et retour) seront à la charge de l’Utilisateur.

ARTICLE 7 – CONDITIONS SPECIFIQUES DE MISE EN RELATIONS ENTRE ACHETEURS ET VENDEURS (MARKETPLACE)

7.1 -Information sur les annonces – rôle de GCC

Les caractéristiques essentielles des Offres sont présentées sur la Plateforme.

Le service d’enchères proposé par la Plateforme est un service de courtage aux enchères réalisé à distance par voie électronique qui ne relève pas du secteur régulé prévu par l’article L320-2 du Code de commerce. GCC intervient en qualité d’intermédiaire technique et héberge la Plateforme, laquelle est une plateforme technique permettant de mettre en relation des Vendeurs et des Acheteurs.

Tout Utilisateur a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques d’une Offre en adressant une demande par l’intermédiaire de la Plateforme.

Les Offres sont valables pendant la durée mentionnée sur la Plateforme.

La Plateforme n’est pas mandataire du Vendeur et n’intervient pas dans le contrat de vente de ces Produits et ne peut en aucun cas être considéré comme un Vendeur. Toutefois, GCC peut être amenée à proposer une solution pour mettre fin à tout litige entre un Vendeur et un Acheteur.

7.2 -Référencement des Offres

Le Vendeur décide librement des Offres qu’il souhaite proposer sur GCC, des conditions de leur vente, sous réserve de respecter le Contrat conclu avec GCC et pourvu notamment que ces Offres :

• Concernent des produits dont la liste est mentionnée en Annexe 1 aux CGUS.
• Ne soient pas des Offres pour des Produits falsifiés et, de manière plus générale, dont la commercialisation est illicite, tels que les contrefaçons, des Produits issus d’un vol ou de tout autre acte délictueux,
• Ne contreviennent pas aux réglementations en vigueur, aux droits de tiers et à l’ordre public.

Il appartient en particulier au Vendeur de s’assurer de :

• L’exactitude et l’exhaustivité des informations relatives aux Offres mentionnées sur la Plateforme,
• Présenter ses annonces dans le cadre de la législation et de la règlementation applicable, et notamment celles relatives aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives.

Les Offres sont proposées selon les critères de tri mentionnés sur la Plateforme.

7.3 – Obligation fiscales et sociales des Vendeurs

Le Vendeur est tenu de respecter les obligations fiscales et sociales qui lui incombent et notamment la déclaration de ses revenus à l’administration fiscale. A cet égard, GCC communique aux Vendeurs, en janvier de chaque année, ainsi qu’à leur demande, un document récapitulant le montant brut des transactions dont il a connaissance et qu’ils ont perçu, par son intermédiaire, au cours de l’année précédente. Ces informations sont également communiquées chaque année par GCC aux services fiscaux.

Les obligations fiscales et sociales auxquelles le Vendeur est susceptible d’être soumis sont précisées sur les sites suivants:

• sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien ci-dessous :
  https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
• sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, lien ci-dessous :
  https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

Par ailleurs, l’administration fiscale et les caisses de sécurité sociale peuvent compléter cette information et répondre à toutes questions. En cas de doute, il appartient au Vendeur de se rapprocher d’un professionnel afin de bénéficier d’un conseil spécialisé et personnalisé.

7.4 – Statut de vendeur professionnel ou particulier

Conformément à l’article D111-8 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé que les Offres sont proposées par des Vendeurs professionnels ou des Vendeurs particuliers.

Les sanctions encourues par un Vendeur s’il agit à titre professionnel alors qu’il se présente comme un non-professionnel sont, en application des dispositions de l’article L. 132-2 du Code de la consommation, les suivantes :

« Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros.

Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. Ce taux est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux b et e du 2° de l’article L. 121-2 lorsqu’elles reposent sur des allégations en matière environnementale. » 

Par ailleurs, l’Acheteur est informé qu’en cas de relation contractuelle avec un Vendeur Particulier, le droit de la consommation ne s’applique pas. En particulier, :

• L’Acheteur ne dispose pas de droit de rétractation au sens de l’article 221-18 du Code de la consommation.
• L’Acheteur ne dispose pas de la garantie légale de conformité des biens mentionnée aux articles 217-3 et suivants du Code de la consommation
• De manière générale, les dispositions du code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle sont accessibles via le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032009929?etatTexte=VIGUEUR&anchor=LEGISCTA000032009929#LEGISCTA000032009929

L’Acheteur est en particulier susceptible de bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés laquelle est susceptible de s’appliquer indépendamment de toute autre garantie commerciale éventuellement consentie et sous réserve du respect des conditions prévues par les textes légaux. 

L’Acheteur peut, sous réserve du respect des conditions prévues par les textes légaux, mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 à 1649 du Code civil). Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1^er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

7.5 – Signalement d’un contenu illicite

Toute personne peut signaler à GCC un contenu qui lui semble illicite en adressant un message à l’adresse e-mail suivante : support@gradedcardcenter.com

Le message devra être suffisamment détaillé pour permettre à GCC d’identifier le contenu concerné, l’identité de la personne qui effectue la demande, ainsi que les faits ou les circonstances spécifiques et les motifs de la demande.

En application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), la responsabilité de GCC ne pourra pas être engagée à raison des contenus publiés sur la Plateforme par les Vendeurs, sauf si GCC ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité manifeste lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN.

7.6 – Processus de commande

L’Acheteur devra lire attentivement les CGUS, les conditions de vente et les accepter, avant de valider une commande sur la Plateforme.

En validant la commande, l’Acheteur déclare expressément accepter les CGUS et les conditions de vente du Vendeur sans restriction, ni réserve.

Avant de confirmer sa commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le contrat à distance avec le Vendeur est conclu à partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en valider le paiement, le panier, ou en confirmant une enchère. Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les caractéristiques de l’Offre concernée, les CGUS et les conditions de vente.

Une fois cette étape validée, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive (sous réserve, le cas échéant, de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation).

7.7 – Conditions spécifiques au processus d’enchères

Le processus d’enchères sur la Plateforme est basé sur les principes suivants :

1. Principe de l’enchère incrémentale: les enchères sur la Plateforme sont définies par incrément et ne peuvent pas être un montant aléatoire. Plus les enchères montent, plus les montants d’enchères possibles par un Utilisateur augmentent également de manière incrémentale.
2. Principe de l’enchère maximale: toutes les enchères sont placées selon le modèle de « l’enchère maximale », qui représente le prix le plus élevé que l’Enchérisseur est prêt à payer pour un Produit. Lorsqu’un Enchérisseur place une enchère maximale, l’enchère augmentera automatiquement de manière compétitive, jusqu’à l’incrément supérieur de l’enchère inférieure, mais jamais au-delà. Les enchères maximales sont privées et ne sont pas visibles par le Vendeur.

Un Utilisateur peut mettre dans son “panier” d’enchères plusieurs enchères. Celles-ci sont stockées en attente de confirmation. Lorsqu’il décide de confirmer ses enchères, il peut les valider ensemble conjointement. Ce processus permet de rendre le processus d’enchère plus fluide et de simplifier l’expérience utilisateur pour les Enchérisseurs souhaitant enchérir sur de multiples Produits.

Le Vendeur n’est pas autorisé à formuler une enchère pour une Offre qu’il a lui-même publiée que ce soit de manière directe ou indirecte en faisant appel à d’autres personnes. 

A la fin de la période d’enchère, lorsqu’un Enchérisseur n’est pas le Meilleur Enchérisseur, le processus s’arrête là pour lui.

Pour le Meilleur Enchérisseur, la vente n’est pas conclue automatiquement. Le Meilleur Enchérisseur dispose d’un délai de 10 jours pour valider son enchère et procéder au règlement via Paypal ou Carte de Crédit selon les modalités définies ci-dessous.

En validant son enchère, l’Enchérisseur déclare expressément accepter les CGUS et les conditions de vente du Vendeur sans restriction, ni réserve. L’Enchérisseur ne peut pas annuler une commande gagnée pendant une vente en aux enchères.

7.8– Conditions tarifaires de Offres

Le prix applicable est mentionné sur la Plateforme pour chaque Offre. En cas d’enchères, le prix est celui issu du processus d’enchère. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros TTC. Sauf indication contraire, les prix ne comprennent pas les éventuels frais de livraison lesquels sont facturés en supplément, à la demande de l’Acheteur une fois que les produits achetés sont disponibles dans le portfolio (coffre-fort) personnel de l’Acheteur.

7.9. Modalités de paiement 

L’Acheteur règle son achat sur la Plateforme par carte bancaire ou Paypal. Le montant de la commande est encaissé pour le compte du Vendeur.

• Concernant le paiement par carte bancaire
  Seules les cartes bancaires mentionnées sur la Plateforme sont acceptées. L’Acheteur doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet.
  La transmission de vos informations personnelles et de vos données bancaires est entièrement sécurisée par le système de STRIPE qui utilise un procédé de cryptage pour la transmission de vos données de paiement. Ce cryptage permet d’assurer un niveau de sécurité élevé pour vos transactions. Ces informations sont uniquement accessibles à notre prestataire de paiement afin qu’il puisse se mettre en relation avec votre banque. La collecte des informations relatives à la carte bancaire de l’Acheteur et le paiement de la commande sont exclusivement régis par les dispositions prévues par STRIPE accessibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal/ssa. A aucun moment, GCC, le Vendeur ou tout autre tiers, ne peut accéder à vos données bancaires.
• Concernant le paiement par PAYPAL
  En choisissant le paiement via PayPal, l’Acheteur sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, l’Acheteur pourra terminer sa commande sur la Plateforme. Les conditions générales d’utilisation du service PAYPAL sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full.

En cas d’utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, tout Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter GCC aux coordonnées indiquées en tête des CGUS.

7.10 – Paiement des ventes au Vendeur

Les prix des commandes seront versés au Vendeur par virement sur un compte bancaire au nom du Vendeur conformément aux conditions contractuelles de STRIPE (https://stripe.com/fr/legal/ssa/fr-fr) que le Vendeur accepte expressément.

Le paiement de chaque vente sera effectué sous déduction de la commission due à GCC en application de l’article 7.11 des CGUS et de toute autre somme due par le Vendeur à GCC.

Tout remboursement par le Vendeur d’une commande payée en ligne sur la Plateforme devra être opéré par l’intermédiaire de son Compte sur la Plateforme.

7.11 – Frais de services GCC

En contrepartie de la mise à disposition de la Plateforme, le Vendeur versera à GCC les frais de services dont le montant est défini en Annexe 2 aux CGUS.

7.12 – Modalités de délivrance des Produits à l’Acheteur

Sauf demande de l’Acheteur de livraison ou de remise en mains propres, le Produit sera transféré après la vente dans le portfolio de l’Acheteur. 

Le Produit pourra être livré à l’Acheteur, à sa demande, selon les modalités suivantes :

• Soit par transporteur (DHL ou Colissimo)
  Lorsque la commande est expédiée, un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé au Client. Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés à l’adresse et selon les modalités prévues lors de la commande et selon les conditions d’intervention du transporteur.
  Le délai de livraison est mentionné à l’Utilisateur aussi exactement que possible avant la validation et le règlement du Produit. A défaut d’indication quant à la date de livraison lors de la commande, le Produit sera livré au plus tard trente jours après la commande.
• Soit par remise en mains propres
  Les Produits sont remis en mains propres (« Récupération »), dans les locaux à l’adresse suivante : 74 Rue Louis Rustin, Europa 3, Technopole, 74160 Archamps, France
  Lors de la remise, l’Acheteur devra justifier de son identité et de la référence de la commande ou de son compte.
  Au moment de la remise de la commande, l’Acheteur doit vérifier la conformité du Produit remis et pourra être invité à signer un bordereau de remise du Produit. La signature de ce bordereau aura pour effet de confirmer la bonne réception de la commande.

7.13 – Réceptions – réclamations

L’Acheteur dispose d’un délai de 3 jour calendaire à compter de la délivrance pour formuler par e-mail toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent du Produit remis (par exemple, colis endommagé, déjà ouvert …) avec tous les justificatifs y afférents. La demande de l’Acheteur devra être suffisamment précise et accompagnée des éléments justificatifs (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, le Produit remis sera réputé conforme et exempts de tout vice apparent.

7.14 – Droit de rétractation (Vendeur professionnel et Acheteur consommateur)

Exercice du droit de rétractation : dès lors que le Vendeur est un professionnel et que l’Acheteur est un consommateur, celui-ci a le droit de se rétracter de la vente dans un délai de quatorze jours à condition que le Produit soit intact, dans l’état d’origine. Il ne doit pas avoir été utilisé. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour :

• Soit où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du(des) Produit(s) ;
• Soit où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit dans le cas où plusieurs Produits ont été commandés par le Client au moyen d’une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément.

Le tiers désigné par le Client est GCC en cas de transfert du Produit dans le portfolio de l’Acheteur.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en Annexe 1 aux CGV mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Exclusion du droit de rétractation : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :

1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5. De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6. De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7. De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8. De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9. De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10. De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11. Conclus lors d’une enchère publique ;
12. De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13. De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Effets de la rétractation : En cas de rétractation de la part de l’Acheteur, ce dernier doit renvoyer ou rendre le(s) Produit(s), au Vendeur ou à GCC, avec l’accord du Vendeur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que l’Acheteur ait communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie le(s) Produit(s) avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du(des) Produit(s). Le renvoi peut être effectué par une demande effectuée par l’Acheteur à GCC de transférer le Produit dans le portfolio du Vendeur.

Le Vendeur remboursera tous les paiements reçus de l’Acheteur. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur accepte expressément l’utilisation d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur. La responsabilité de l’Acheteur est engagée en cas de dépréciation du(des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du(des) Produit(s), sauf faute de GCC si le Produit a uniquement fait l’objet d’un transfert d’un portfolio à un autre.

ARTICLES 8 – LICENCES 

8.1. Au profit de l’Utilisateur

GCC concède à l’Utilisateur, pour le temps de son inscription à la Plateforme, une licence d’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme à titre personnel, non-cessible et non-exclusif pour le monde entier.

L’Utilisateur est ainsi autorisé à utiliser les fonctionnalités de la Plateforme conformément au Contrat. Toute autre utilisation ou exploitation est exclue, sauf accord écrit et préalable des Parties.

8.2. Au profit de GCC

L’Utilisateur concède à GCC, à titre gratuit et non-exclusif, une licence des données, telles que les textes, les photographies, les images insérés, créés, transmis et affichés sur la Plateforme dans le cadre de l’utilisation de son Compte (Ci-après “le Contenu”) pour le monde entier et pour la durée de l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme.

GCC est ainsi autorisée, dans l’exécution des étapes techniques requises pour le fonctionnement de la Plateforme et le stockage du Contenu, à transmettre ou distribuer le Contenu sur différents réseaux publics et sur plusieurs supports ainsi qu’à apporter les changements nécessaires au Contenu pour le rendre conforme et l’adapter à l’environnement technique. L’Utilisateur garantit à GCC qu’il est titulaire des droits, autorisations ou pouvoirs nécessaires pour accorder cette licence.

Par ailleurs, GCC est autorisé à avoir accès au Contenu afin d’assurer le bon fonctionnement du service d’intermédiation.

ARTICLE 9 – STOCKAGE, SAUVEGARDE ET SUPPRESSION DU CONTENU

Le stockage du Contenu s’effectue sur les serveurs de GCC, ou de ses fournisseurs, uniquement pour la durée de l’inscription à la Plateforme et pour les besoins de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.

Le stockage ne constitue pas une obligation essentielle des CGUS puisqu’il est effectué uniquement pour les besoins de l’utilisation de la Plateforme. GCC n’a donc aucune obligation de sauvegarder ou de fournir une copie du Contenu à l’Utilisateur, lequel s’engage à prendre les mesures appropriées pour en assurer une sauvegarde en fonction de ses besoins.

GCC peut être amenée à examiner tout ou partie du Contenu puis à le supprimer, voire à suspendre ou à supprimer le Compte de l’Utilisateur, dans les conditions de l’article 16.2 des CGUS, dans les cas suivants :

• En cas de manquement au Contrat
• Sur injonction d’une autorité judiciaire ou administrative.

L’Utilisateur peut à tout moment supprimer du Contenu par lui-même ou en adressant la demande à GCC, étant entendu que s’il a partagé ce Contenu avec des Utilisateurs ou autres internautes, ceux-ci ont pu le copier ou le stocker.

En toute hypothèse, GCC peut conserver le Contenu pendant une durée de 5 ans après la désinscription de l’Utilisateur de la Plateforme notamment à des fins de preuve. Les informations nécessaires au respect d’obligations légales sont conservées pendant la durée de conservation légale.

ARTICLE 10 – REGLES DE CONDUITE

A titre d’exemple et sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, à respecter les règles de conduite suivantes :

10.1. Règles de conduite à l’égard des autres Utilisateurs et des tiers

• Ne pas poster ou envoyer de messages indésirables, ni procéder à des manœuvres frauduleuses en vue d’escroquer un Utilisateur, ni enchérir artificiellement sur les Offres directement ou par l’intermédiaire d’un tiers.
• Ne pas se livrer à des comportements relevant de la diffamation, de l’insulte, du harcèlement, de la menace ou pouvant porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de tiers, en particulier à la vie privée ou à l’image ainsi que les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
• Ne pas publier ou diffuser un Contenu inexact, diffamant, désobligeant, à caractère sexuel ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs ;
• Respecter les règles usuelles de courtoisie et de bienséance de la vie en société,
• Ne pas usurper l’identité d’une autre personne, falsifier ou supprimer des mentions relatives à l’auteur, des mentions légales ou obligatoires, des mentions de propriété,
• Ne pas promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales,
• Ne pas accéder ou tenter d’accéder, par quelque moyen que ce soit au compte d’un autre Utilisateur,
• Ne pas détourner les Utilisateurs de la Plateforme notamment en leur proposant de consulter une autre Plateforme ou un autre site internet ou encore en leur proposant un service concurrent à celui de la Plateforme.

10.2. Règles de conduite à l’égard de GCC

• Ne pas utiliser la Plateforme dans un but illégal ou non autorisé ;
• Ne pas organiser de concours via la Plateforme sans l’autorisation écrite et préalable de GCC ;
• Ne pas interférer avec ou interrompre la Plateforme ou les serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme, ou manquer à des conditions, procédures, règles ou réglementations stipulées par les réseaux connectés à la Plateforme ;
• Ne pas utiliser de procédés techniques visant à récupérer ou à indexer tout ou partie de la Plateforme ou à collecter des informations sur les utilisateurs dans un but non autorisé ;
• Ne pas créer des profils Utilisateurs par des moyens automatisés ou sous des prétextes fallacieux ou frauduleux ;
• Ne pas transmettre des virus, des vers, des défauts, des chevaux de Troie ou d’autres éléments de nature destructrice ;
• Ne pas accéder à tout ou partie de la Plateforme par tout moyen autre qu’à travers l’interface fournie par GCC ;
• Ne pas avoir un comportement ou entreprendre une action ou une activité de nature à entraver ou à perturber le fonctionnement de la Plateforme ou nuire à sa réputation ainsi qu’à celle de GCC et de ses dirigeants ;
• Ne pas s’adonner à tout acte de concurrence déloyale ou de parasitisme à l’encontre de GCC
• Ne pas créer un autre compte si un précédent compte a été résilié par GCC, sauf accord expresse et préalable de cette dernière.

Le non-respect des règles de conduite exposées ci-dessus constitue un manquement grave du Vendeur à ses obligations qui justifie la suppression du Contenu et de son Compte dans les conditions de l’article 15.2 des CGUS.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement GCC de tout acte contraire aux CGUS dont il aurait connaissance.

ARTICLE 12 – GARANTIE DU SERVICE GCC

Conformément au Code de la consommation, tout Utilisateur ayant la qualité de consommateur est informé qu’il bénéficie de la garantie légale applicable aux services numériques dans les conditions suivantes :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil, à savoir : « tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Les Parties admettent comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants, dès lors qu’ils présentent les caractéristiques prévues par l’article 1218 du Code civil, les évènements suivants, : une grève, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux Parties, des circonstances sanitaires (tel que : une épidémie), un incendie, un évènement naturel (tel que : tremblement de terre, tempête, inondation, foudre), une guerre civile ou étrangère, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats, piratage ou attaque informatique, toutes mesures gouvernementales empêchant l’exécution des obligations (Ci-après « Force majeure ».)

La Partie touchée par la Force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat sera poursuivie.

A défaut d’accord entre les Parties, :

• Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat.
• Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

L’Utilisateur reconnait et accepte que, sauf accord préalable et écrit de GCC, la Force majeure ne peut avoir pour effet de retarder ou de suspendre les règlements, de toutes natures, dus à GCC par l’Utilisateur.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE

La responsabilité de GCC ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable : soit à une mauvaise utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ou par une faute de ce dernier, soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de Force majeure.

GCC étant seulement un intermédiaire entre le Vendeur et l’Acheteur, celle-ci n’assume aucune responsabilité relative à tout contrat ou transaction conclu par le Vendeur avec un Acheteur suite à une Offre publiée sur la Plateforme, sauf de GCC.

GCC ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l’Utilisateur que pour des faits qui lui seront directement imputables et qui auront causés un préjudice direct à l’Utilisateur.

ARTICLE 15 –SUPPRESSION DU COMPTE

15 – 1. Suppression du Compte personnel sans motif par l’Utilisateur

Tout Utilisateur peut mettre fin à son inscription à la Plateforme à tout moment en demandant la suppression de son Compte depuis l’application.

15 – 2. Suppression du Compte de l’Utilisateur par GCC

GCC pourra supprimer le Compte de l’Utilisateur après 3 ans d’inactivité en informant l’Utilisateur par e-mail un mois avant la prise d’effet de cette décision. A défaut de réponse de l’Utilisateur dans ce délai mentionnant sa volonté de maintenir son Compte, GCC pourra procéder immédiatement à la suppression du Compte concerné.

Toute activité frauduleuse, illicite ou non-conforme aux CGUS de la part de l’Utilisateur sur la Plateforme pourra entraîner la suspension temporaire de son Compte et notamment la suspension de la capacité d’enchérir sur la Plateforme.

GCC indiquera à l’Utilisateur, par e-mail, les faits ou les circonstances spécifiques et les motifs pour lesquels il envisage de prendre une telle décision. La décision de GCC sera effective sauf si l’Utilisateur a entre-temps remédié à la situation.

Dans de telles hypothèses, GCC pourra également supprimer le Compte de l’Utilisateur, 30 jours après l’envoi d’un e-mail indiquant les faits ou circonstances spécifiques et les motifs justificatifs, si l’Utilisateur n’a pas remédié à la situation.

En fonction de la gravité de la situation, GCC ne sera pas tenue de respecter un délai de préavis que ce soit pour suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur. GCC transmettra à l’Utilisateur concerné, l’exposé des motifs de sa décision par e-mail.

ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES

16.1 – Données personnelles de l’Utilisateur

Tout traitement de données de données personnelles effectué par GCC est soumis à la politique de confidentialité de celle-ci.

Tout Vendeur est tenu de respecter les obligations lui incombant en tant que responsable de traitement, et notamment le respect des droits des Acheteurs et en particulier, leur droit d’accès, d’opposition et de rectification des informations les concernant. Si un Acheteur souhaite exercer leurs droits concernant les données collectées et traitées par le Vendeur, ils doivent contacter le Vendeur concerné directement.

16.2 – Données personnelles dans le cadre de l’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme

Tout Utilisateur agissant en qualité de responsable de traitement s’engage à respecter la réglementation applicable aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée.

Il s’engage en particulier à respecter les principes fondamentaux relatifs aux traitements de données personnelles effectués en relation avec le Contrat, à savoir :

• Traiter les données personnelles des personnes concernées de manière licite, loyale et transparente ;
• Collecter les données personnelles pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas les traiter ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;
• S’assurer que les données personnelles sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• S’assurer que les données personnelles sont exactes et tenues à jour ;
• Conserver les données personnelles sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
• Chaque Partie ayant un rôle sur le traitement de données personnelles s’engage à les traiter de façon à garantir une sécurité appropriée de ces dernières, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

Si GCC est amenée à traiter des données personnelles pour le compte de l’Utilisateur, en qualité de sous-traitant, les Parties s’engagent par voie d’accord annexé au Contrat ou par voie d’avenant ultérieur, en toute hypothèse avant la mise en œuvre de tout traitement de Données Personnelles dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 17 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Si le numéro de téléphone de l’Utilisateur est recueilli à l’occasion de la création de son Compte ou de la passation de sa commande, ce dernier est informé que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne gestion de son Compte et exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services.

Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur est également informé qu’il existe une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il est possible de s’inscrire en ligne à l’adresse suivante : https://conso.bloctel.fr.

ARTICLE 18 – Propriété intellectuelle – PROTECTION DES BASES DE DONNÉES

Tous les éléments de la Plateforme, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d’auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de GCC ou de ses fournisseurs. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. L’Utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la Plateforme, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à GCC, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de GCC.

Il est interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu de la Plateforme de GCC sans son autorisation écrite et préalable. En particulier, il est interdit d’utiliser de robot d’aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle de la Plateforme de GCC sans son autorisation écrite et préalable. Il est interdit de créer et/ou de publier des bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : les Offres) de la Plateforme de GCC sans son autorisation écrite et préalable.

ARTICLE 19 – NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGUS sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 20 – MODIFICATION DES CGUS

GCC se réserve le droit de faire des modifications à ses CGUS. L’Utilisateur sera informé de ces modifications au moins 15 jours calendaires avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGUS. A défaut d’acceptation par l’Utilisateur, celui-ci pourra mettre fin à son inscription à la Plateforme.

ARTICLE 21 – RECLAMATIONS – MEDIATION

En cas de réclamation, l’Utilisateur peut contacter GCC via la messagerie prévue sur la Plateforme ou à l’adresse indiquée à l’article 2 des CGUS. Toute demande sera traitée dans un délai raisonnable par rapport à son importance et à sa complexité, dans le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement entre situations équivalentes.

Lorsque l’Utilisateur est un consommateur, celui-ci peut, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec GCC, avoir recours au médiateur de la consommation.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

S’agissant des Utilisateurs professionnels, tout différend avec GCC pourra également être soumis à un médiateur tel que le Médiateur des entreprises (https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises). 

ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE – LITIGE

Les CGUS sont soumises à la loi française. En cas de traduction, la version française prévaut. GCC ne donne pas de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors que l’Utilisateur accède à la Plateforme à partir d’autres pays.

S’AGISSANT DES UTILISATEURS AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT, TOUT LITIGE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, RELATIF NOTAMMENT A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L’EXECUTION DU CONTRAT CONCLU AVEC GCC, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURICTION COMPETENTE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE GCC

ANNEXE 1

Liste des produits pouvant être vendus sur la Plateforme

1. Cartes de collection, gradées ou non gradées
2. Paquets de cartes scellés (« Boosters »), gradés ou non gradés
3. Boites de cartes (« Displays ») scellés, gradés ou non gradés
4. Autres articles dans l’univers de la collection liés au Sport, Jeux de cartes à collectionner
5. Autres produits issus de franchises non spécifiées considérées acceptables par GCC 

ANNEXE 2

Frais de services de GCC

Les frais de service de GCC sont consultables via la page « tarifs » du site internet : https://gradedcardcenter.com/tarifs/ 

ANNNEXE 3

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION Articles L. 221-18 et R.221-1 du Code de la consommation

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de la société [nom et adresse]

Je vous notifie  par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

 

Commandé /reçu* le :

 

Nom de l’acheteur :

 

Adresse de l’acheteur :

 

Date :

 

Signature de l’acheteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :